Quelles autorisations faut-il pour photographier un mineur ?

Faut-il l’accord des deux parents pour photographier un enfant ?

Pour la séance elle-même, un parent seul suffit le plus souvent. Pour la diffusion des images, recueillir la signature des deux représentants légaux est la seule position prudente.

Le texte qui fonde cette distinction est l’article 372-2 du Code civil : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». La loi ne dresse aucune liste de ces actes usuels. Faire tirer le portrait de son enfant s’y range sans difficulté ; autoriser la publication de son image sur un site professionnel, beaucoup moins.

Le risque n’est pas théorique. Un parent co-titulaire de l’autorité parentale peut s’opposer par écrit à la diffusion d’une photo de son enfant, puis saisir le juge, qui peut interdire la publication sans l’accord de l’autre parent. Une signature manquante se paie donc en retrait d’images déjà en ligne.

Depuis la réforme du droit à l’image de l’enfant, l’article 371-1 du Code civil énonce d’ailleurs que l’autorité parentale protège l’enfant dans sa vie privée. Le sujet a changé de statut : il est écrit dans le texte qui fonde l’autorité parentale.

Qui signe l’autorisation, selon la situation familiale ?

Les titulaires de l’autorité parentale, et eux seuls. Le tableau ci-dessous couvre les configurations que vous rencontrerez en séance.

La garde alternée est la source de malentendu la plus fréquente. Elle règle où l’enfant dort, elle ne partage pas l’autorité parentale en deux moitiés : celle-ci reste conjointe, et les décisions importantes se prennent à deux. Le parent présent le jour de la séance n’est donc pas, à lui seul, celui qui décide de la publication.

En pratique, faites signer les deux avant la séance, par courriel ou par un document en ligne. Courir après la seconde signature une fois les photos livrées se termine souvent par un « on verra plus tard » qui ne vient jamais.

Que doit contenir l’autorisation ?

Un accord écrit et précis : sur quel support l’image sera diffusée, dans quel objectif et pour quelle durée. Un accord qui ne dit rien de l’usage ne couvre pas cet usage.

Pour un mineur, l’administration est explicite : l’autorisation des parents ou du responsable légal doit être obtenue par écrit, sans exception, y compris pour le journal ou l’intranet d’une école. Un accord donné oralement sur le pas de la porte ne vaut rien le jour où il faut le prouver.

Les quatre dimensions qui fixent la portée d’une autorisation, support, durée, territoire et finalité, valent pour un mineur comme pour un adulte. Nous les détaillons dans notre article sur ce que couvre vraiment une autorisation de droit à l’image, et il n’y a rien à y ajouter ici.

Une précision compte davantage pour les enfants que pour les adultes : séparez l’autorisation de photographier et de livrer de l’autorisation de publier. Beaucoup de familles acceptent volontiers la première et refusent la seconde, et elles ont le droit de faire ce tri.

Que faire quand les parents ne sont pas d’accord entre eux ?

Vous ne publiez pas. Votre rôle s’arrête là, et l’arbitrage appartient au juge aux affaires familiales, que le parent qui s’oppose peut saisir.

Ce juge peut interdire à un parent de publier ou de diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre. Autrement dit, un désaccord parental connu de vous transforme une publication en prise de risque inutile, pour une image que vous pouvez remplacer par une autre.

Gardez une règle simple : une opposition écrite d’un seul des deux parents suffit à suspendre la diffusion, même si l’autre a signé. Vous retirez, vous écrivez que vous avez retiré, et vous attendez qu’ils s’accordent.

L’avis de l’enfant compte-t-il ?

Oui, et le Code civil le dit : les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Cela ne remplace pas leur signature, cela s’y ajoute.

Sur le terrain, la conséquence est concrète. Un enfant de dix ans qui ne veut pas figurer sur votre site est un motif suffisant pour ne pas l’y mettre, même avec deux signatures parentales en poche. Le demander prend dix secondes et évite des conversations pénibles quelques années plus tard.

Les photos d’école, de crèche et de club

Elles suivent la même règle, avec un intermédiaire en plus. La CNIL est nette : un établissement qui veut utiliser les photographies de ses élèves, dans le journal de l’école, sur un trombinoscope ou sur son site, doit obligatoirement obtenir le consentement écrit des parents ou des représentants légaux.

Pour vous, photographe, cela veut dire deux choses. D’abord, l’accord que l’école a recueilli porte sur les usages de l’école, et rarement sur les vôtres : il ne vous autorise pas à publier ces images sur votre portfolio. Ensuite, demandez à voir le formulaire plutôt que de vous fier à un « c’est fait, ne vous inquiétez pas ».

Si vous voulez pouvoir montrer votre travail, prévoyez votre propre document, distinct de celui de la structure, avec une case pour l’usage promotionnel que les familles peuvent refuser sans refuser la séance.

Réseaux sociaux, retrait, RGPD : les points à ne pas rater

Publier sur un réseau social est une diffusion comme une autre, avec une durée de vie que vous ne contrôlez pas. Traitez-la comme l’usage le plus engageant de votre autorisation, et faites-la figurer telle quelle dans le document.

Prévoyez le retrait dès le départ : à qui la demande s’adresse, sous quelle forme, sous quel délai vous retirez. Une famille change d’avis, un enfant grandit, et une procédure écrite vous évite d’improviser sous la pression.

L’image d’un enfant identifiable est aussi une donnée personnelle, donc vos obligations de responsable de traitement s’ajoutent au droit à l’image. Nous expliquons comment nous traitons ces données sur notre page RGPD.

Enfin, le sujet a une dimension pénale qu’il vaut mieux connaître : fixer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le rappeler ne dramatise rien ; cela explique pourquoi l’écrit est la norme.

Comment mettre tout cela en place sans y passer la séance ?

En préparant le document avant, et en le faisant signer avant. La partie la plus chronophage est la rédaction, et elle se fait une fois pour toutes.

Notre générateur produit une autorisation adaptée au contexte, avec une variante nouveau-né et une variante portrait qui prévoient l’emplacement des deux représentants légaux. Le document reste à relire et à adapter à votre situation : ce n’est pas un modèle validé juridiquement, et nous ne le présentons pas comme tel.

Un dernier conseil de méthode : archivez les autorisations avec les photos, pas dans un dossier à part. Le jour où l’on vous demande sur quelle base vous avez publié une image, la réponse doit se trouver à côté du fichier.