Quelle différence entre arrhes et acompte ?
Nature
- Arrhes
- Faculté de se dédire, pour les deux parties
- Acompte
- Engagement ferme, pour les deux parties
Si le client renonce
- Arrhes
- Il perd les sommes versées, et l’affaire s’arrête là
- Acompte
- Il reste en principe tenu par le contrat
Si vous renoncez
- Arrhes
- Vous restituez le double de la somme reçue
- Acompte
- Vous restez tenu d’exécuter la prestation
Art. 1590 du Code civil ; art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de la consommation.
Que se passe-t-il si votre devis ne précise rien ?
Le régime des arrhes vient de l’article 1590 du Code civil, écrit pour la promesse de vente. C’est le Code de la consommation qui l’étend à votre situation : son article L. 214-1 prévoit que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun peut alors revenir sur son engagement, le client en les perdant, vous en les restituant au double.
Ce n’est pas une présomption que vous pourriez combattre après coup en expliquant votre intention : c’est la règle par défaut, et seule une mention contraire dans le contrat l’écarte.
Une réserve, cependant. L’article L. 214-3 exclut du chapitre les « commandes spéciales sur devis », ce qui peut couvrir une prestation photo sur mesure. Vous héritez donc du pire des deux mondes : un devis muet ne vous garantit ni que la somme vous reste acquise, ni que le client est fermement engagé. C’est une discussion, pas une protection — et une bonne raison de ne pas s’en remettre au silence du document.
Si vous voulez un engagement ferme, le mot acompte doit figurer noir sur blanc, et sur le document que le client a réellement sous les yeux au moment où il paie. Une mention enfouie dans des conditions générales qu’il n’a pas vues avant de verser ne suffit pas : le juge regarde ce que les parties ont réellement voulu, pas seulement le mot employé.
Quel pourcentage d’acompte demander ?
Aucun texte ne fixe de montant, et il n’existe pas de plafond légal. Une valeur de 20 % est un point de départ courant — c’est celle que nous proposons par défaut — et beaucoup de photographes montent plus haut pour une prestation qui bloque une date rare.
Le bon repère reste ce que vous perdez réellement si la séance n’a pas lieu. Un samedi de juin refusé à trois autres couples ne se compense pas avec 20 % d’une prestation. Une séance portrait en semaine, reprogrammable sans difficulté, ne justifie pas d’en demander la moitié. Raisonnez en coût d’opportunité.
À quel moment demander l’acompte ?
Le plus tôt possible, et surtout au moment où le client décide. Un acompte réclamé trois jours plus tard par mail arrive quand l’enthousiasme est retombé.
- Le client choisit sa date. Tant que rien n’est signé ni versé, la date reste une option que vous êtes seul à honorer.
- Il signe le contrat. C’est lui qui fixe ce sur quoi porte l’engagement, et qui rend la clause d’annulation opposable.
- Il verse l’acompte. Dans la foulée, pendant que la décision est encore fraîche.
Faire coïncider le choix de la date, la signature et le versement au même instant pèse plus lourd que le montant lui-même.
Une réserve, et elle est sérieuse
Si vous signez en présence du client ailleurs que dans votre studio — chez lui, dans un café, sur un salon —, c’est un contrat conclu hors établissement : l’article L. 221-10 du Code de la consommation vous interdit de recevoir le moindre paiement pendant sept jours à compter de la signature, chèque non encaissé compris. La règle ne vise pas les contrats conclus à distance : un devis signé et réglé en ligne peut l’être immédiatement.
Faut-il un logiciel pour encaisser un acompte ?
Un virement demandé par mail fonctionne parfaitement quand vous signez deux prestations par mois. La difficulté apparaît avec le volume : se souvenir de qui a versé, relancer ceux qui ne l’ont pas fait, retrouver quelle facture d’acompte correspond à quelle séance.
Chez nous, l’acompte se définit en pourcentage ou en montant fixe sur le devis, puis se règle au moment de la réservation en ligne, après signature du contrat. La facture d’acompte est émise et numérotée seule, et celle du solde tient compte de ce qui a déjà été encaissé.
L’acompte n’est qu’un levier parmi d’autres pour raccourcir le délai d’encaissement : les quatre autres sont réunis dans notre guide se faire payer plus vite.
Questions fréquentes
Puis-je demander 100 % du montant à la réservation ?
Rien ne l'interdit, et c'est fréquent sur les petites prestations réglées le jour même. Sur une prestation lointaine, c'est une autre affaire : vous encaissez une somme qui reste juridiquement due en contrepartie d'un travail non fourni, et l'article L. 214-2 du Code de la consommation fait courir des intérêts au taux légal au profit de votre client au-delà de trois mois. Le plein tarif à la commande se défend surtout quand le délai est court.
Puis-je encaisser un acompte sans contrat signé ?
Techniquement oui, mais vous vous privez du principal. L'acompte prouve un engagement financier. Le contrat dit sur quoi il porte : la date, la prestation, les conditions d'annulation. Sans lui, vous avez l'argent mais pas l'accord.
Que se passe-t-il si le client annule après avoir versé un acompte ?
L'acompte marque un engagement ferme des deux parties : le client ne peut pas se libérer en abandonnant simplement la somme versée. Vous pouvez lui réclamer l'exécution du contrat ou la réparation de votre préjudice. En pratique, la plupart des photographes prévoient une clause d'annulation graduée dans leurs conditions. Deux garde-fous quand le client est un particulier : la clause doit être réciproque — dire aussi ce que vous devez si c'est vous qui annulez — et rester proportionnée à votre préjudice réel. À défaut, elle est présumée abusive au sens de l'article R. 212-2, 2° et 3° du Code de la consommation, et le juge peut l'écarter.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé en ligne ?
Un devis signé à distance, ou hors de votre studio, relève des contrats à distance et hors établissement : le client particulier dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter (art. L. 221-18 du Code de la consommation), et l'acompte lui est alors restitué. Certaines prestations fournies à une date déterminée échappent à ce droit (art. L. 221-28, 12°), mais l'application de cette exception à un reportage photo est discutée. Mieux vaut traiter la question dans vos conditions que la supposer réglée.
Dois-je facturer l’acompte ?
Oui, et c'est de toute façon la bonne pratique. Un acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte, distincte de la facture de solde émise après la prestation. L'obligation est expresse quand votre client est un professionnel (art. 289 du CGI, art. L. 441-9 du Code de commerce) ; face à un particulier, une note est due dès 25 € TTC pour une prestation de services. Les deux documents portent un numéro de votre séquence, et la facture de solde tient compte de ce qui a déjà été réglé.
La TVA s’applique-t-elle à l’acompte ?
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement (art. 269, 2, c du CGI) — et un acompte est un encaissement : la taxe est due dès sa perception, à hauteur de la somme reçue. L'option pour les débits ne change rien sur ce point précis : elle avance l'exigibilité à la facturation, mais ne permet jamais de la reporter après un acompte déjà encaissé. Si vous êtes en franchise en base, la question ne se pose pas et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. Pour votre situation, votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Cette page décrit des principes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour la rédaction de vos conditions d’annulation ou une situation litigieuse, adressez-vous à un professionnel du droit.
Encaisser au moment où le client dit oui
C’est ce que fait un lien de réservation : la date, la signature et l’acompte au même moment, à distance — là où la loi permet d’encaisser tout de suite. La création de compte est gratuite et vous donne accès à une période d’essai sur le plan Starter, sans carte bancaire requise.