Que doit contenir un contrat de prestation de photographe ?

Pourquoi écrire un contrat, même pour une séance d’une heure ?

Parce que le contrat est le seul document qui dise ce que votre client peut exiger de vous, et ce que vous pouvez exiger de lui.

Face à un particulier, la loi fixe même une partie du contenu. Avant qu’il soit engagé, vous devez lui communiquer de manière lisible les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date ou le délai d’exécution, votre identité et vos coordonnées, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article L. 111-1 du Code de la consommation). Le contrat est l’endroit naturel où tout cela figure.

Les conditions générales obéissent à une règle simple : elles n’ont d’effet que si le client en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil). Des CGV publiées sur votre site, sans renvoi dans le document signé, ne lient personne. Face à un consommateur, la clause qui constate son adhésion à des conditions qu’il n’a pas vues avant de signer figure même parmi les clauses interdites (article R. 212-1, 1° du Code de la consommation).

Quelles clauses prévoir, et quel litige chacune évite-t-elle ?

Dix clauses couvrent l’essentiel d’une prestation photo. Chacune répond à une dispute précise, qu’il vaut mieux régler par écrit avant la séance que par mail après.

La clause de délai est celle qui se retourne le plus souvent contre son auteur, parce qu’elle oublie son point de départ et ce qui la suspend. Nous lui avons consacré un guide : le délai de livraison des photos et ce qui se passe s’il n’est pas tenu.

Que doit dire la clause de cession de droits d’auteur ?

Elle doit nommer chaque droit cédé et délimiter son usage : l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Ce que la clause ne nomme pas, le client ne l’a pas obtenu.

Le point de départ surprend beaucoup de clients : payer une séance ne rend pas titulaire des droits sur les photos. Le photographe est l’auteur. Il jouit de ses droits du seul fait de la création, y compris quand il travaille dans le cadre d’un contrat de prestation (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le client repart avec des fichiers ; le droit de les exploiter se règle dans le contrat.

L’article L. 131-3 du même code pose la condition : chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation est délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Une formule du type « le client dispose de tous les droits sur les images » ne remplit aucune de ces conditions.

• Quels droits ? Le droit de reproduire les images (les imprimer, les copier) et celui de les représenter (les montrer au public, les mettre en ligne) se citent séparément.
• Pour quel usage ? Un usage privé et familial pour une séance de famille ; le site, les réseaux sociaux ou la publicité pour une entreprise. Chaque usage nommé est accordé, les autres restent chez vous.
• Où ? La France, l’Union européenne ou le monde entier. Pour une diffusion en ligne, la question du territoire se pose dès l’écriture.
• Combien de temps ? Une durée écrite en années, que vous pourrez renouveler si le client en a encore besoin.

Voici à quoi peut ressembler une clause pour une entreprise cliente. C’est un exemple, à adapter à votre situation et à faire relire si l’enjeu le justifie :

« Le photographe cède au client, pour les photographies livrées, le droit de reproduction et le droit de représentation, pour un usage limité au site internet et aux réseaux sociaux du client, en France, pour une durée de trois ans à compter de la livraison. Tout autre usage, notamment publicitaire ou sur support imprimé, fait l’objet d’un accord écrit distinct. »

Pour un particulier, la même logique tient en une phrase : usage privé et familial, sans exploitation commerciale. Écrivez-la quand même.

Et le droit à l’image des personnes photographiées ?

C’est un second accord, distinct de la cession de vos droits d’auteur. La cession règle ce que le client peut faire de vos photos ; l’autorisation de droit à l’image règle ce que vous pouvez faire de son visage.

Pour diffuser l’image d’une personne reconnaissable, il faut son autorisation écrite, et l’accord doit être précis : sur quel support, dans quel objectif, pour quelle durée. Pour un enfant, c’est l’autorisation écrite des parents qui est requise.

Deux façons de faire tiennent : une clause dédiée dans le contrat, avec ses trois réponses, ou un document séparé signé en même temps. Pour la seconde, notre modèle d’autorisation de droit à l’image se génère gratuitement, sans inscription. Si votre objectif est de montrer ces images, lisez aussi ce que le contrat doit dire pour publier la photo d’un client sur son portfolio.

Que doit prévoir la clause d’annulation ?

Ce que chaque partie doit si elle se retire, écrit dans les deux sens.

Tout part du mot employé pour la somme versée à la réservation. Face à un particulier, et sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : chacun peut se dédire, le client en les perdant, vous en les restituant au double (article L. 214-1 du Code de la consommation). La règle connaît une réserve pour les commandes spéciales sur devis (article L. 214-3). Ce que change le choix entre arrhes et acompte sur votre devis est détaillé sur la page consacrée à l’encaissement.

Deux règles encadrent ensuite la clause quand le client est un particulier. Elle doit être réciproque : une clause qui vous laisse garder les sommes versées quand il renonce, sans lui accorder une indemnité équivalente quand c’est vous qui renoncez, est présumée abusive (article R. 212-2, 2° du Code de la consommation). Elle doit aussi rester proportionnée : une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive au même titre (même article, 3°), et le juge peut réduire, même d’office, une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Une clause graduée selon la date d’annulation répond aux deux exigences si chaque palier correspond à ce que vous perdez vraiment : une date refusée à d’autres clients, un repérage déjà fait. Traitez aussi le report à part : combien de fois, jusqu’à quand, et ce qui se passe si la nouvelle date ne vous convient pas.

Reste la force majeure, souvent citée comme porte de sortie. Le Code civil la réserve à un événement qui échappe au contrôle de celui qui devait exécuter, qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir en signant et dont il ne peut éviter les effets par des mesures appropriées (article 1218). Une pluie annoncée ou une absence qu’on pouvait organiser remplissent difficilement ces trois conditions. Écrivez donc ce qui se passe en cas de mauvais temps ou de maladie, au lieu de compter sur la notion. Préavis, report, empêchement et force majeure sont détaillés dans notre article sur l’annulation et le report d’une séance photo.

Le client peut-il se rétracter après avoir signé en ligne ?

En principe oui, s’il est un particulier et que le contrat a été conclu à distance : il dispose alors d’au moins quatorze jours pour changer d’avis. La règle vise les achats faits par internet, par téléphone ou par courrier.

Certaines prestations y échappent, parmi lesquelles l’hébergement, la restauration ou les activités de loisirs fournies à une date déterminée. La séance photo n’est pas citée en toutes lettres dans cette liste, et rien ne permet de présumer que l’exception vous couvre.

La conséquence pratique tient en deux gestes. Informez le client de l’existence de ce droit, ou de son absence, avant qu’il s’engage : sans cette information, le délai peut être prolongé jusqu’à douze mois. Et si la séance doit commencer dans les quatorze jours, recueillez sa demande expresse de commencer avant la fin du délai, sur papier ou sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, il vous doit les coûts de la prestation déjà commencée, en proportion.

Quelles clauses tombent face à un particulier ?

Celles qui déséquilibrent le contrat à votre profit. Le Code de la consommation en dresse deux listes : certaines clauses sont présumées abusives sans preuve contraire possible, et donc interdites ; d’autres le sont sauf si vous prouvez le contraire. Quatre d’entre elles visent directement un contrat de photographe.

Avec une entreprise cliente, ces deux listes ne s’appliquent pas telles quelles, ce qui ne dispense pas d’écrire une clause équilibrée.

Faut-il un devis, un contrat et des CGV, ou un seul document ?

Un seul document peut suffire, à condition que le client l’ait accepté en entier avant de s’engager. Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé (articles 1113 et 1114 du Code civil) : un devis détaillé et signé peut donc déjà valoir contrat. Ce devis se prépare dès le premier échange, et notre article pour répondre à la demande initiale donne les questions à poser avant de chiffrer.

Séparer les pièces reste utile quand elles vivent à des rythmes différents. Le devis change à chaque client, le contrat quand votre activité évolue, les CGV rarement. Ce qui compte est la version que le client a acceptée : si vous réécrivez vos CGV en mars, le client qui a signé en janvier les a acceptées dans leur version de janvier.

C’est la logique retenue dans Shooting Pilot : vos devis, vos contrats et vos CGV sont rédigés une fois, signés en ligne, figés à l’envoi. Les CGV sont rattachées au devis dans leur version du jour, la signature électronique est simple et horodatée, et le PDF signé est archivé dans le dossier client. L’outil ne rédige pas vos clauses à votre place : il fait en sorte que le texte signé ne bouge plus.