Client qui ne paie pas sa facture : relance, mise en demeure ou injonction de payer ?

Où commence la procédure contre un client qui ne paie pas ?

Au lendemain de l’échéance. Avant, tout se joue sur ce que vous avez écrit et encaissé : l’acompte, le moyen de paiement, la date sur la facture, la relance. Ce sont les cinq leviers, dont quatre en amont, et notre page pour se faire payer plus vite les détaille.

Cet article prend le relais quand ces leviers n’ont pas suffi. Il suit l’ordre dans lequel les choses se font : la relance formelle, la mise en demeure, l’injonction de payer. À chaque étape, la réponse change selon que votre client est un professionnel ou un particulier.

Quand une facture est-elle en retard ?

Le lendemain de la date de règlement convenue. Entre professionnels, si rien n’a été convenu, le règlement est dû trente jours après l’exécution de la prestation.

C’est le point le plus souvent mal compris. Sauf dispositions contraires dans vos conditions de vente ou convenues avec le client, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après l’exécution de la prestation. Le délai convenu, lui, ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (article L. 441-10, I du Code de commerce). Les soixante jours sont donc un plafond que les parties peuvent convenir ; sans accord, vous êtes à trente.

Face à un particulier, ce régime ne s’applique pas : c’est la date écrite au contrat ou sur la facture qui compte. Le tableau résume les différences qui suivent.

Faut-il relancer avant d’envoyer une mise en demeure ?

Oui, une fois, par écrit. Une facture impayée est souvent une facture oubliée, perdue dans une boîte mail ou bloquée chez un service comptable, et une relance courte règle ce cas sans abîmer la relation.

La relance reste factuelle : le numéro de la facture, son montant, sa date d’échéance, la facture jointe à nouveau, et une question qui appelle une date de paiement. Voici un exemple à adapter :

Objet : Facture n° 2026-042 du 3 septembre 2026

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-042 de [montant], arrivée à échéance le [date], reste impayée à ce jour. Je vous la joins de nouveau.

Pouvez-vous me confirmer la date à laquelle le règlement sera effectué ? Si un point de la facture pose problème, dites-le-moi et nous le regardons ensemble.

Bien cordialement,
[Prénom Nom]

Si le silence dure après cette relance, passez à l’étape suivante sans en envoyer trois autres. Une mise en demeure datée vaut davantage qu’une série de rappels aimables, et c’est elle que toute procédure vous demandera.

Que doit contenir une mise en demeure ?

La somme due, sa cause, un délai pour payer et ce qui se passera ensuite. Le Code civil ne lui impose pas de forme : le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil).

« Interpellation suffisante » veut dire que le client ne peut pas se méprendre : il doit comprendre qu’on lui demande de payer, combien, et avant quand. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas imposée par ce texte, mais elle date la réception, et cette date sert ensuite à tout.

Voici un modèle de structure. C’est un exemple à adapter à votre situation : il n’a été validé par personne, et pour une somme importante, faites-le relire par un professionnel du droit.

Objet : Mise en demeure de payer, facture n° 2026-042

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant], due au titre de la facture n° 2026-042 du 3 septembre 2026, relative à [prestation], échue le [date] et restée impayée malgré ma relance du [date].

Je vous demande de procéder à ce règlement dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier.

[Client professionnel : Je vous rappelle que des pénalités de retard au taux de [taux] et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues depuis l’échéance.]
[Client particulier : Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due.]

À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente d’une requête en injonction de payer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom, raison sociale, SIREN]

Que change la mise en demeure selon le client ?

Entre professionnels, elle ne déclenche pas les pénalités : elles courent déjà. Face à un particulier, c’est elle qui fait courir les intérêts.

Avec un client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (article L. 441-10, II du Code de commerce), et elles peuvent être appliquées sans rappel de paiement ni mise en demeure. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut d’autre taux, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). La mise en demeure sert alors à dater le manquement et à constituer la pièce que la procédure réclamera.

Avec un client particulier, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Une pénalité n’est due que si le contrat la prévoit : c’est une clause pénale, qui n’est encourue qu’après mise en demeure, sauf inexécution définitive, et que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Comment fonctionne l’injonction de payer ?

C’est une procédure écrite : vous déposez une requête, le juge rend une ordonnance sans audience, et vous la faites signifier au client. Elle convient aux créances qui ont pour origine un contrat, comme une facture.

1. La requête. Elle se dépose sans avocat, avec la facture, le contrat ou le devis signé, la mise en demeure et un décompte. Pour une créance civile, elle va au tribunal judiciaire du domicile ou du siège du client, et elle est gratuite ; pour une créance commerciale, au tribunal de commerce de son siège, avec des frais de greffe de 33,47 €.
2. L’ordonnance. Le juge statue au vu des pièces. Si la demande est acceptée, il peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur.
3. La signification. Un commissaire de justice remet l’ordonnance au client. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, vous disposez de trois mois à partir de la date de l’ordonnance, contre six auparavant (décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue.
4. L’opposition. Le client dispose d’un mois à partir de la signification pour faire opposition. La procédure devient alors contradictoire.

Le « sans avocat » ne vaut qu’au dépôt. Si le client forme opposition, la représentation par avocat devient obligatoire pour une créance supérieure à 10 000 €. En dessous, vous pouvez vous défendre seul à l’audience.

Pour une petite créance, une autre voie existe : la procédure simplifiée de recouvrement, conduite par un commissaire de justice, pour une somme qui n’excède pas 5 000 €, intérêts compris. Le client dispose d’un mois pour répondre à l’invitation ; s’il accepte, un titre permet ensuite l’exécution.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Deux ans contre un client particulier. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Contre un client professionnel, le délai de droit commun s’applique : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Deux ans passent vite pour une séance de famille réglée « plus tard » : notez l’échéance de chaque impayé le jour où il apparaît.

Comment éviter d’en arriver là la prochaine fois ?

En réglant l’essentiel avant la prestation. Une procédure récupère parfois l’argent, rarement le temps passé ni le client. Le travail se fait en amont, sur l’acompte, l’échéance écrite et le moyen de paiement.

Côté documents, une facture claire facilite chaque étape de cet article : numéro, date d’échéance, montant, mentions. Dans Shooting Pilot, la facture reprend le devis signé, avec sa numérotation continue et les mentions correspondant à votre régime de TVA, et elle est archivée : la pièce à joindre à une relance ou à une requête est toujours au même endroit.